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OK-GRC

Vie privée

ISO/IEC 27701:2025 — Systèmes de management de la protection de la vie privée

La norme certifiable du management de la vie privée (PIMS) : la preuve structurée de votre conformité RGPD.

En bref

Type
Norme internationale, certifiable
Éditeur
ISO / IEC
Version
2025
Lien réglementaire
Correspondances avec le RGPD en annexe

108 exigences suivies · 120 mesures communes

Qu’est-ce que ISO 27701 ?

ISO/IEC 27701 définit les exigences d’un système de management de la protection de la vie privée (PIMS) pour les organisations qui traitent des données personnelles comme responsables de traitement, comme sous-traitants, ou les deux.

L’édition 2025 suit la structure harmonisée des normes de systèmes de management (articles 4 à 10) et regroupe dans son annexe A 78 mesures : 31 pour les responsables de traitement, 18 pour les sous-traitants et 29 mesures de sécurité communes. Elle est certifiable seule ou intégrée à un SMSI ISO/IEC 27001, et ses annexes établissent des correspondances avec le RGPD.

Les exigences clés

  1. 1

    Rôles et périmètre du PIMS

    Déterminer pour chaque traitement si l’organisation agit en responsable ou en sous-traitant, et fixer le périmètre.

  2. 2

    Appréciation des risques pour la vie privée

    Évaluer les risques pour les personnes concernées, en plus des risques pour l’organisation.

  3. 3

    Mesures des responsables de traitement

    Conditions de collecte, bases légales, information, droits des personnes, protection dès la conception, partage et transferts.

  4. 4

    Mesures des sous-traitants

    Respect des instructions du client, assistance pour les droits et les violations, sous-traitance ultérieure, restitution ou suppression.

  5. 5

    Évaluation et amélioration

    Indicateurs, audit interne, revue de direction et actions correctives, comme pour tout système de management.

Synthèse rédigée par OK-GRC. Les textes des normes ISO sont protégés par le droit d’auteur et ne sont pas reproduits.

Comment OK-GRC vous aide

  • Exigences ISO 27701 reliées à 120 mesures communes, partagées avec le RGPD et ISO 27001
  • Registre des traitements, AIPD, demandes de droits et violations : les preuves du PIMS au quotidien
  • Déclaration d’applicabilité et justifications des exclusions
  • Politique de protection des données, procédure de droits, modèle d’accord de sous-traitance
  • Audits internes, revue de direction et actions correctives communs à vos autres normes

Les référentiels voisins

Avec des mesures ISO 27001 en place, votre score de départ ISO 27701 est d’environ 49 à 65 %.

Les mesures que vous mettez en place pour ISO 27701 comptent aussi pour :

Questions fréquentes sur ISO 27701

Faut-il être certifié ISO 27001 pour viser ISO 27701 ?

Plus nécessairement : depuis l’édition 2025, ISO/IEC 27701 peut être certifiée seule. En pratique, l’intégrer à un SMSI ISO 27001 reste souvent le chemin le plus efficace, car une grande partie des mesures de sécurité est commune.

ISO 27701 garantit-elle la conformité au RGPD ?

Non, une certification ne vaut pas conformité juridique. Elle démontre en revanche une démarche organisée et vérifiée par un tiers, utile au titre du principe de responsabilité.

Contenu informatif à jour en octobre 2026 ; il ne constitue pas un avis juridique. Vérifiez toujours les textes officiels en vigueur.

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