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Vie privée

RGPD — Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679

Le règlement européen qui encadre tout traitement de données personnelles, appliqué en France avec la loi Informatique et Libertés.

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En bref

Type
Règlement européen, directement applicable
Applicable depuis
25 mai 2018
Autorité en France
CNIL
Certification
Pas de « certification RGPD » d’entreprise au sens courant

82 exigences suivies · 101 mesures communes

Qu’est-ce que RGPD ?

Le règlement (UE) 2016/679, applicable depuis le 25 mai 2018, fixe les règles de tout traitement de données à caractère personnel : collecte, utilisation, conservation, partage, transfert. Il s’applique directement dans tous les États membres ; en France, il est complété par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et contrôlé par la CNIL.

Le RGPD repose sur le principe de responsabilité (« accountability ») : il ne suffit pas d’être conforme, il faut pouvoir le démontrer, avec une documentation à jour (registre, analyses d’impact, politiques, contrats) et des preuves des mesures prises. Les sanctions peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.

Les exigences clés

  1. 1

    Principes et bases légales

    Finalités déterminées, minimisation, exactitude, durées de conservation limitées, et une base légale pour chaque traitement (contrat, obligation légale, intérêt légitime, consentement…).

  2. 2

    Registre des activités de traitement (art. 30)

    Recenser chaque traitement : finalités, catégories de personnes et de données, destinataires, transferts, durées, mesures de sécurité.

  3. 3

    Information et droits des personnes

    Informer de façon claire (art. 13 et 14) et répondre aux demandes d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition ou de portabilité, en principe sous un mois.

  4. 4

    Protection dès la conception et sécurité

    Intégrer la protection des données dans les projets et garantir une sécurité adaptée au risque (art. 25 et 32).

  5. 5

    Sous-traitants et transferts

    Encadrer chaque sous-traitant par un contrat conforme à l’article 28 et sécuriser les transferts hors de l’Espace économique européen.

  6. 6

    Analyse d’impact (AIPD)

    Pour les traitements susceptibles d’engendrer un risque élevé (liste de la CNIL, critères du CEPD), analyser les risques et les mesures avant la mise en œuvre.

  7. 7

    Violations de données

    Documenter toute violation, la notifier à la CNIL dans les 72 heures lorsqu’elle présente un risque, et informer les personnes en cas de risque élevé.

Synthèse rédigée par OK-GRC. Les textes des normes ISO sont protégés par le droit d’auteur et ne sont pas reproduits.

Comment OK-GRC vous aide

  • Registre des traitements complet (responsable et sous-traitant) avec 43 modèles de traitements courants et un indicateur de complétude
  • Dépistage automatique de la nécessité d’une AIPD (liste CNIL, critères du CEPD) et assistant AIPD pas à pas
  • Suivi des demandes de droits avec échéances calculées, rappels, modèles de réponse et formulaire public optionnel
  • Gestion des violations avec le compte à rebours de 72 heures et l’historique des décisions
  • Fournisseurs et sous-traitants : DPA, localisation, mécanisme de transfert, questionnaires
  • L’assistant IA propose bases légales, mentions d’information et brouillons de réponses ; vous validez

Les référentiels voisins

Avec des mesures ISO 27001 en place, votre score de départ RGPD est d’environ 19 à 41 %.

Les mesures que vous mettez en place pour RGPD comptent aussi pour :

Questions fréquentes sur RGPD

Une PME doit-elle tenir un registre des traitements ?

En pratique oui. L’exemption prévue pour les structures de moins de 250 personnes ne joue pas dès que le traitement n’est pas occasionnel (paie, gestion des clients…), ce qui est le cas de presque toutes les entreprises. La CNIL recommande de tenir un registre dans tous les cas.

Peut-on être « certifié RGPD » ?

Il n’existe pas de certification générale de conformité au RGPD pour une entreprise. Vous pouvez en revanche faire certifier un système de management de la vie privée selon ISO/IEC 27701, ou faire certifier les compétences de votre DPO.

OK-GRC remplace-t-il un DPO ?

Non. OK-GRC outille le DPO (registre, AIPD, demandes, violations, preuves) et fait gagner du temps, mais l’analyse juridique et les décisions restent celles de votre organisation et de son DPO.

Contenu informatif à jour en octobre 2026 ; il ne constitue pas un avis juridique. Vérifiez toujours les textes officiels en vigueur.

Prêt à simplifier votre conformité ?

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